Article I

Définition des termes

  1. Le vendeur est SHAPEN s.r.o., société dont le siège social est situé à Pribinova 34, 811 09 Bratislava (Slovaquie), avec numéro d’identification 51 740 907, immatriculée au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, sous le numéro 128808/B. (ci-après désigné comme le « Vendeur »)
  2. L'Acheteur est toute personne physique qui entre dans une relation contractuelle avec le Vendeur par la confirmation d'une commande, en vertu de l'article III ci-dessous.
  3. Le Consommateur est une personne physique agissant hors du cadre de son activité professionnelle, de son emploi ou de sa profession en relation avec un contrat de consommation, les obligations qui en découlent ou les pratiques commerciales.
  4. La boutique en ligne www.shapenbarefoot.com (la « Boutique en ligne ») est exploitée par le Vendeur.
  5. Tous les articles proposés par la boutique en ligne SHAPEN sont considérés comme des biens ou des services.
  6. En passant commande conformément à l'article III ci-dessous, l'acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales.

Article II

Prix des articles

  1. Tous les prix indiqués pour les articles ou les services sont les prix finaux, TVA incluse, mais ils n’incluent pas les frais d'envoi (frais de livraison).
  2. Lors de la vente de marchandises ou de services, le Vendeur est lié par les prix indiqués dans la Boutique en ligne.
  3. Les frais de livraison sont spécifiés à l'article V, Conditions de livraison.
  4. Le Vendeur est assujetti à la TVA.

Article III

Commande et conclusion d'un contrat de vente

  1. En passant une commande, l'acheteur confirme que l'achat est exclusivement destiné à un usage personnel.
  2. L'acheteur peut commander tous les articles disponibles sur le site www.shapenbarefoot.com
  3. Le Vendeur confirmera la disponibilité des articles à l'acheteur par e-mail dans les 24 heures. Une fois la disponibilité confirmée, la commande de l'acheteur est acceptée et devient juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
  4. L'acheteur s'engage à payer le prix d'achat total, y compris les frais d'envoi (frais de livraison) des articles commandés, conformément aux conditions de vente applicables.
  5. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande si, dans l'intervalle (temps écoulé entre le moment où l'acheteur a passé sa commande et le moment où elle a été confirmée par le Vendeur), le stock a été épuisé ou si les articles commandés ne peuvent être livrés pour d'autres raisons (par exemple, les articles sont disponibles, mais ils sont endommagés). L'acheteur sera dûment et rapidement informé par e-mail ou par téléphone de l'annulation de sa commande.
  6. L'acheteur peut annuler une commande avant qu'elle ne soit confirmée par le vendeur en vertu de l'article III.
  7. L'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans la commande sera utilisée pour fournir des informations à l'acheteur, et elle est considérée comme un moyen de communication durable conformément à la section 2(f) de la loi n° 108/2024 du Recueil officiel des lois de la République slovaque sur la protection des consommateurs et sur les amendements et textes complémentaires à certaines lois.

Article IV

Conditions de paiement

  1. L'acheteur a le droit de choisir n'importe quel moyen de paiement proposé par la boutique en ligne du vendeur.
  2. Si le Vendeur n'a pas reçu le paiement d'une commande dans les 24 heures suivant sa confirmation, le Vendeur a le droit d'annuler cette commande et de se rétracter du contrat.
  3. Les articles disponibles sont envoyés à l'acheteur une fois que les fonds ont été crédités sur le compte bancaire du Vendeur.
  4. Les articles non disponibles sont envoyés à l'acheteur une fois que les fonds ont été crédités sur le compte bancaire du Vendeur et que les articles ont été réapprovisionnés. Le délai de livraison peut aller jusqu'à 30 jours.
  5. Une facture (document fiscal) est émise et envoyée à l'acheteur par e-mail. En passant une commande, l'acheteur accepte que la facture soit envoyée au format électronique. L'acheteur est responsable de l'exactitude et de la pleine fonctionnalité de l'adresse e-mail qu'il a fournie lors de la commande.
  6. Si les articles ne sont pas disponibles, une facture proforma (document non fiscal) est émise et envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur.
  7. Ce sont les articles commandés ainsi que les frais de livraison qui sont facturés.

Article V

Conditions de livraison

1. L'acheteur a le droit de choisir le mode de livraison qui lui convient le mieux parmi ceux proposés par la boutique en ligne du Vendeur.
2. L'acheteur a droit à la livraison gratuite s'il remplit les conditions spécifiées par le Vendeur, c'est-à-dire si sa commande atteint un certain prix, conformément à l'offre en cours du Vendeur.
3. Si le poids ou la taille d'une commande dépasse les tarifs standards des entreprises de transport, le Vendeur peut en informer l'acheteur afin de trouver une solution. L'acheteur peut soit réduire le volume de la commande pour respecter les exigences en matière de taille des colis, soit payer un prix plus élevé pour les colis encombrants, conformément au tarif applicable des entreprises de transport.
4. Un article commandé qui est disponible sera envoyé à l'acheteur dans les 5 jours ouvrables à compter du jour où le paiement est crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Si l'article ne peut être livré dans ce délai pour quelque raison que ce soit, le Vendeur en informera l'acheteur par e-mail ou par téléphone.
5. Un article commandé qui n'est pas disponible sera envoyé à l'acheteur dans les 30 jours ouvrables à compter du jour où le paiement a été crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Si l'article ne peut être livré dans ce délai pour quelque raison que ce soit, le Vendeur en informera l'acheteur par e-mail ou par téléphone.
6. Les modes de livraison et les prix actuels (tous les prix incluent la TVA) sont disponibles sur la page Livraison.
7. Si les articles sont livrés par une société de livraison, l'acheteur doit vérifier le colis au moment de la réception (nombre de colis, intégrité de l'emballage ou de la boîte) pour s'assurer que son contenu n'a pas été endommagé pendant le transport. L'acheteur peut refuser le colis s’il n'est pas conforme aux dispositions du contrat de vente, par exemple si le colis est incomplet ou endommagé. Si l'acheteur accepte un colis endommagé de la part de la société de livraison, il doit émettre des réserves décrivant les dommages sur le bon de livraison. Vous devez nous signaler immédiatement un colis incomplet ou endommagé en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected], et établir un constat des dommages avec la société de livraison puis l'envoyer immédiatement au Vendeur par e-mail ou par la poste.

Article VI

Rétractation du contrat de vente et retour des articles sans donner de motif

  1. L'acheteur, qui est un consommateur, peut se rétracter du contrat de vente qu'il a conclu par l'intermédiaire de la Boutique en ligne dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des articles.
  2. Les conditions de rétractation énoncées dans le présent article VI ne s'appliquent pas à un Acheteur non consommateur ou à un Acheteur dont l'adresse de résidence est située hors de l'Union européenne.
  3. Si l'acheteur a déjà reçu les articles achetés, il doit les envoyer à l'adresse de la Boutique en ligne, accompagnés d’une preuve d'achat et du formulaire de rétractation dûment rempli. Nous recommandons à l’acheteur d'envoyer les articles intacts, propres et dans leur emballage d'origine complet, dans le même état que celui dans lequel il les a reçus. Les articles ne peuvent pas être retournés en contre-remboursement ; le cas échéant, le vendeur se réserve le droit de refuser le colis.
  4. Si toutes les conditions sont remplies, le Vendeur remboursera les articles retournés (plus, en cas de retour de l'ensemble de la commande, le montant des frais de livraison les moins chers proposés par le vendeur) sur le compte de l'acheteur depuis lequel le paiement de la commande a été effectué, dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser le consommateur avant d'avoir reçu les articles ou avant que le consommateur ne lui ait fourni une preuve de retour.
  5. Les frais de retour des articles seront à la charge de l’acheteur, qui sera également responsable de toute diminution de la valeur des articles résultant d'une manipulation des articles au-delà du strict nécessaire pour évaluer leur qualité et leur fonctionnalité. Si les articles sont retournés incomplets ou endommagés, le Vendeur peut demander à l'acheteur une compensation correspondant à la diminution de la valeur des articles, conformément à la section 21 (4) de la loi n° 108/2024 du Recueil officiel des lois de la République slovaque sur la protection des consommateurs et sur les amendements et textes complémentaires à certaines lois.
  6. Conformément à la section 19 (1) de la loi n° 108/2024 du Recueil officiel des lois de la République slovaque sur la protection des consommateurs et sur les amendements et textes complémentaires à certaines lois, l'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat de vente dans les cas suivants :
    a) Livraison d’articles sur mesure ou fabriqués selon les spécifications du consommateur,
    b) Livraison d’articles sujets à une diminution de la qualité ou à une détérioration rapides,
    c) Livraison d’articles conditionnés dans un emballage protecteur qu'il n'est pas souhaitable de renvoyer pour des raisons de la santé ou d'hygiène si l'emballage a été altéré
  7. Le Vendeur n'est pas tenu de payer au consommateur les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur. Les frais supplémentaires sont définis comme la différence entre le prix du mode de livraison choisi par le consommateur et le prix du mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur.
  8. Si le Vendeur constate que les articles retournés ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans les Conditions générales de vente (ex : les marchandises doivent être inutilisées, dans l'emballage d'origine, avec les étiquettes d'origine), le Vendeur ne peut pas accepter ces articles et ils seront renvoyés à l'acheteur aux frais de ce dernier en tant qu’articles usés.

Article VII

Politique de garantie

  1. Vous ne pouvez retourner que les articles défectueux achetés dans la boutique en ligne www.shapenbarefoot.com. 
  2. Si l'acheteur est un consommateur (une personne physique agissant hors du cadre de son activité, de son emploi ou de sa profession), une garantie de 24 mois est prévue pour les articles neufs, sauf indication contraire sur les articles et conformément aux dispositions de la loi n° 108/2024 du Recueil officiel des lois de la République slovaque sur la protection des consommateurs et sur les amendements et textes complémentaires à certaines lois, et la loi n° 40/1964 du Recueil officiel des lois de la République slovaque, Code civil, tel qu’amendée s’applique. Les articles de qualité inférieure (2e ou 3e catégorie) sont ceux qui présentent des défauts visuels. Le consommateur bénéficie également d'une garantie de 24 mois pour ces articles ; cependant, le Vendeur n’est pas responsable des défauts de ces articles. Dans le cas d’articles utilisés, une garantie de 12 mois est prévue.
  3. Si l’acheteur est un entrepreneur, les dispositions de la loi n° 513/1991 du Recueil officiel des lois de la République slovaque, Code du commerce, tel que modifiée s'applique et la durée de la garantie est de 6 mois. Les articles de qualité inférieure marqués comme articles de qualité de 3e catégorie sont une exception, car ils ne sont couverts par aucune garantie. Les articles de qualité inférieure (2e ou 3e catégorie) sont ceux qui présentent des défauts visuels. Le Vendeur n'est pas responsable de ces défauts.
  4. La garantie ne couvre pas les articles fournis au consommateur à titre gratuit ou en tant que prix dans le cadre d'un concours. Ils peuvent seulement être échangés pour une pointure différente dans les 14 jours à compter de la réception des articles.
  5. La garantie débute le jour où les articles sont reçus et acceptés par l'acheteur.
  6. L'acheteur est tenu de déposer une réclamation sous garantie auprès du Vendeur dès qu'il constate que les articles sont défectueux.
  7. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des défauts suivants :
    - Modifications visuelles et fonctionnelles des articles et de leurs parties résultant de l'usure pendant la garantie.
    - Usure résultant d'un choix et d'une utilisation non adaptés des articles.
    - Usure résultant d’un usage et d’un entretien inappropriés par rapport à l’usage et à l’entretien habituels pour un article semblable.
    - Dommages mécaniques (éraflures, déformation du contrefort résultant de l'enfilage des chaussures sans chausse-pied, sans défaire les lacets ou la fermeture éclair, ou dommages causés à la matière par des objets coupants ou pointus).
    - Détérioration de la doublure d'une chaussure due à la transpiration.
    - Usure de la doublure au talon causée par un port sans lacets des chaussures.
    - Usure d'une doublure dans la zone des articulations des orteils résultant du choix d'une pointure et d'une largeur inadaptées.
    - Dommages causés aux articles par de l'huile, du diesel, de l'essence ou d'autres substances agressives.
  8. La garantie couvre :
    - les défauts de fabrication et matériels (à l'exception des défauts des articles de 2e et 3e catégories pour lesquels des prix inférieurs ont été établis).
    - Toute autre incohérence avec le contrat de vente (par exemple si vous avez reçu deux chaussures gauches ou deux chaussures droites au lieu d'une paire correcte, s’il manque une pièce à un article) survenant pendant la durée de la garantie, du moment que l'utilisation prévue des articles, les conseils d’entretien et l’entretien spécifié dans un certificat de garantie ont été respectés.
  9. Le défaut est une anomalie du bien qui limite ou empêche son utilisation ultérieure, à condition que cela ne soit pas dû à l'usure, à des dommages intentionnels ou non intentionnels, ou au non-respect des exigences d'entretien de base.
  10. Les parties en cuir et certaines parties intérieures des chaussures sont teintes et, au début de l'utilisation, une transpiration excessive ou le contact avec l’eau peuvent faire déteindre la couleur (les colorants ne sont pas toxiques).
  11. Une texture irrégulière, de légères différences de teinte et des marques naturelles (cicatrices, rides) ne constituent pas des défauts mais des caractéristiques des peaux naturelles.
  12. Le droit de déposer une réclamation au titre de la garantie prend fin à l'expiration de la durée de la garantie.
  13. La durée de la garantie ne doit pas être confondue avec le cycle de vie d'un produit, c'est-à-dire la durée pendant laquelle un produit peut durer si l'on en assure l'entretien adapté en fonction de ses propriétés, de l'usage auquel il est destiné et de l'intensité de son utilisation.
  14. Les articles faisant l'objet d'une réclamation au titre de la garantie doivent être envoyés à l'adresse du vendeur indiquée ci-dessous (et pas en contre-remboursement). Les articles doivent être complets et correctement nettoyés et séchés afin que les principes généraux d'hygiène n'entravent pas le processus d'évaluation des réclamations. Les articles doivent être accompagnés d'une preuve d'achat (facture) et d'un certificat de garantie. Pour une résolution plus rapide des réclamations au titre de la garantie, veuillez remplir le formulaire de réclamation au titre de la garantie ou décrire le défaut.
  15. Le Vendeur confirmera la réception de la réclamation au titre de la garantie et délivrera à l'acheteur un accusé de réception de la réclamation pour articles défectueux, ainsi que des informations sur le délai imparti pour éliminer le défaut. La date de livraison des articles défectueux au Vendeur pour la procédure de réclamation au titre de la garantie est considérée comme la date d’invocation de la garantie. En conséquence, le Vendeur enregistre la réclamation au titre de la garantie dans un registre des réclamations au titre de la garantie.
  16. Si l'accusé de réception de la réclamation au titre de la garantie ne peut être délivré immédiatement, il doit l'être sans délai excessif et, dans tous les cas, au plus tard à la date de la réponse finale concernant la résolution de la réclamation au titre de la garantie. La réponse finale à la résolution de la réclamation au titre de la garantie contenant les raisons du refus de responsabilité pour les défauts sera envoyée au consommateur par écrit.
  17. Les articles défectueux retournés aux frais du Vendeur et les articles qui n’ont pas été nettoyés correctement ou qui ne sont pas accompagnés d'une facture ou d'une preuve d'achat et d'un certificat de garantie ne seront pas acceptés dans le cadre de la procédure de réclamation au titre de la garantie, et ils seront renvoyés à l'acheteur aux frais de ce dernier sans avis préalable.
  18. Le Vendeur déterminera une méthode de résolution immédiate de la réclamation au titre de la garantie, dans les cas compliqués sous 3 jours à compter de la date d’invocation de la garantie. Dans les cas justifiés, notamment lorsqu'une évaluation technique complexe des articles est nécessaire, sous 30 jours à compter de la date d’invocation de la garantie. Après avoir déterminé la méthode de résolution de la réclamation au titre de la garantie, le vendeur résoudra immédiatement la réclamation au titre de la garantie ; dans les cas justifiés, la réclamation peut être résolue plus tard. Toutefois, la résolution de la réclamation au titre de la garantie ne doit pas prendre plus de 30 jours à compter de la date d’invocation de la garantie. Si le Vendeur accepte l’objet de la réclamation au titre de la garantie plus tard que le jour d’invocation de la garantie, les délais de résolution de la réclamation au titre de la garantie débutent le jour où le Vendeur a accepté les articles défectueux dans le cadre de la procédure de réclamation au titre de la garantie. À l'expiration du délai de résolution de la réclamation au titre de la garantie, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente et d'obtenir un remboursement intégral ou l'échange des articles défectueux contre des articles neufs.
  19. Les droits de l'Acheteur lors d’une réclamation au titre de la garantie :
    a) Lorsqu'un défaut peut être éliminé, l'acheteur a le droit de le faire éliminer gratuitement, de manière appropriée et dans un délai raisonnable. Le Vendeur décidera de la manière d'éliminer le défaut. Au lieu d'éliminer le défaut, l'acheteur peut demander que le produit défectueux soit échangé contre un produit non défectueux, à condition que cela n’entraîne pas de coûts déraisonnables pour le Vendeur en relation avec le prix des articles et la gravité du défaut.
    b) Lorsqu'un défaut ne peut pas être éliminé et empêche le produit d'être utilisé comme un produit sans défaut, l'acheteur a le droit d'obtenir l'échange du produit ou de se rétracter du contrat de vente. Les mêmes droits s'appliquent à l'acheteur si les défauts peuvent être éliminés mais que l'acheteur ne peut pas utiliser le produit de manière appropriée en raison de défauts récurrents ou de la présence d’un nombre élevé de défauts. Si les défauts ne peuvent être éliminés mais qu'ils n'empêchent pas l'acheteur d'utiliser le produit pour son usage prévu, l'acheteur a droit à une réduction de prix raisonnable.
    c) Une réclamation au titre de la garantie est réputée résolue à l'issue de la procédure de réclamation au titre de la garantie – retour des articles réparés, échange des articles, remboursement du prix d'achat des articles, remboursement correspondant à une réduction raisonnable sur le prix d'achat des articles, notification écrite de l'acceptation de la prestation ou de son refus justifié.
  20. La Politique de garantie fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente disponibles sur www.shapenbarefoot.com, et le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.
  21. Les articles défectueux et les documents liés à la procédure de réclamation de garantie doivent être envoyés conformément aux instructions fournies sur la page Retour et Réclamation des articles.
  22. Si l'acheteur n'est pas satisfait de la manière dont le Vendeur a résolu sa réclamation au titre de la garantie, il peut demander au Vendeur de résoudre le litige. L'adresse pour l'envoi des demandes est la suivante : [email protected]. Si la réponse du Vendeur à la demande de recours est négative ou si le Vendeur ne répond pas dans les 30 jours suivant l'envoi de la demande, le consommateur a le droit de déposer une proposition d'ouverture d'une procédure de résolution alternative de son litige conformément à la section 12 de la loi n° 391/2015 du Recueil officiel des lois de la République slovaque sur la résolution alternative des litiges et sur les amendements et textes supplémentaires à certaines lois.
  23. Si le Vendeur et l'acheteur ne parviennent pas à résoudre le litige, l'acheteur peut déposer une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges fournie par la Commission européenne et auprès des organismes slovaques de résolution des litiges en ligne. La plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible à la page :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
    L'un des organismes compétents pour la résolution alternative des litiges de consommation est l'Inspection slovaque du commerce, Inspection pour la région de Bratislava, Prievozská 32, P.O. Box 5,820 07 Bratislava 27, Département du contrôle technique des produits et de la protection des consommateurs et Département juridique, numéro de téléphone : 02/ 58272 172, 02/58272 104, http://www.soi.sk, http://www.soi.sk/sk/Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi ou d’autres entités juridiques autorisées figurant sur la liste des entités de résolution alternative des litiges tenue par le ministère de l’économie slovaque : https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1.

Article VIII

Droits et obligations des parties au contrat

  1. Le Vendeur et l'acheteur sont parties au contrat.
  2. Le Vendeur a le droit de refuser une commande dans les cas prévus par les présentes Conditions générales de vente, mais aussi s'il soupçonne des activités déloyales ou s'il a déjà eu une expérience négative avec le client.
  3. L'acheteur est tenu de :
    - accepter les articles ou services commandés,
    - payer au Vendeur le prix convenu pour lesdits articles ou services,
    - vérifier l'intégrité du colis ou des articles ou services eux-mêmes lorsqu’il les accepte.
  4. Le Vendeur est tenu de :
    - livrer les marchandises à l'acheteur dans la qualité et la quantité demandées au prix convenu,
    - remettre à l'acheteur tous les documents relatifs aux articles, tels que la facture, le certificat de garantie et le guide d’utilisation.

Article IX

Dispositions finales

  1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente et la Politique de garantie, même sans préavis. Si les Conditions générales de vente ou la Politique de garantie sont modifiées, l'ensemble du processus d'achat est régi par les Conditions générales de vente en vigueur au moment où l'acheteur passe sa commande. Ces conditions sont disponibles sur le site internet du Vendeur.
  2. La Politique de garantie fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.
  3. Si l'acheteur n'est pas un consommateur, les dispositions des présentes Conditions générales de vente concernant les consommateurs ne s'appliquent pas.
  4. Les relations non régies par les présentes Conditions générales de vente et leurs parties intégrantes (annexes) sont régies par les dispositions applicables de la législation slovaque, en particulier :
    - pour la vente de biens aux consommateurs : loi n° 40/1964 du Recueil officiel des lois de la République slovaque, Code civil, loi n° 108/2024 du Recueil officiel des lois de la République slovaque sur la protection des consommateurs et sur les modifications et ajouts à certaines lois,
    - pour la vente d’articles à des acheteurs qui ne sont pas des consommateurs : Loi n° 513/1991 du Recueil officiel des lois de la République slovaque, Code du commerce.
  5. La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales de vente, y compris leurs parties intégrantes est le 1er juillet 2024.